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Loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

le 1er 03 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 29 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er mars 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire le 10 février 2016 et le Sénat le 18 février 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015 par MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 janvier 2016. La procédure accélérée a été engagée le 30 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire.

Dans le cadre de l’expérimentation, pourront être embauchés les demandeurs d’emplois, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

Un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sera créé pour financer une fraction de la rémunération des personnes engagées.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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