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Loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

le 6 08 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 4 août 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté en deuxième lecture, sans modification, par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 25 février 2014 par M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat, MM. François Brotte, Jean Grellier, Mmes Fanny Dombre Coste et Béatrice Santais et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 juin 2014, après engagement de la procédure accélérée le 5 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques relève actuellement des seules communes. Le texte permet à l’Etat ou à un opérateur national d’implanter, en accord avec les acteurs locaux concernés, des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenu d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale.

Par amendements, le Sénat a précisé les deux critères qui permettent de considérer qu’un projet est de dimension nationale : il doit concerner au moins deux régions et le nombre et la répartition des bornes à implanter doivent assurer un aménagement équilibré du territoire. Le Sénat a également étendu la compétence, reconnue à l’Etat ou à l’opérateur, à l’entretien et l’exploitation du réseau d’infrastructures.

Le projet sera soumis à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de l’écologie. Le dossier devra préciser le nombre et l’implantation des bornes à implanter.

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