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Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise

le 26 01 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011 par MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte fait obligation aux comités d’entreprise dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret de publier leurs comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes.

Ces comités d’entreprise, dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret, devront obligatoirement passer par une procédure d’appel d’offre avant d’engager des travaux ou de procéder à des achats pour des montants dépassant un certain seuil. Un rapport, annexé aux comptes annuels, rend compte de l’application de cette procédure. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce dernier est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Un article précise que les compétences des comités d’entreprises sont limitatives (gestion d’activités sociales et culturelles essentiellement) et qu’ils doivent exercer exclusivement celles qui sont prévues par la loi, certains comités étant soupçonnés d’avoir financé des actions politiques ou revendicatives.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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