Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise

le 26 01 2012

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011 par MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte fait obligation aux comités d’entreprise dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret de publier leurs comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes.

Ces comités d’entreprise, dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret, devront obligatoirement passer par une procédure d’appel d’offre avant d’engager des travaux ou de procéder à des achats pour des montants dépassant un certain seuil. Un rapport, annexé aux comptes annuels, rend compte de l’application de cette procédure. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce dernier est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

Un article précise que les compétences des comités d’entreprises sont limitatives (gestion d’activités sociales et culturelles essentiellement) et qu’ils doivent exercer exclusivement celles qui sont prévues par la loi, certains comités étant soupçonnés d’avoir financé des actions politiques ou revendicatives.

Mots clés : Travail Entreprise