Loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

le 6 08 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 5 août 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 25 juillet 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, sans modification, par le Sénat le 23 juillet 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 12 juillet 2013 par M. Jean-Pierre Sueur.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseiller de Paris dans les 20 arrondissements de la commune de Paris.

Jusqu’à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, le tableau n° 2 annexé au code électoral et mentionné à l’article L. 261 du même code définissait cette répartition. Toutefois, en censurant l’article 30 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Conseil constitutionnel a non seulement censuré la nouvelle version du tableau n° 2 adoptée par le Parlement mais également le tableau tel qu’il figurait depuis 1982 dans le code électoral. En vue de la prochaine élection des conseillers de Paris en mars 2014, un nouveau tableau doit donc être adopté.

La présente loi a ainsi pour objet d’établir un nouveau tableau, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni les règles de composition des conseils d’arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement.

Il entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

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