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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

le 12 12 2011 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 décembre 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 septembre 2011 par Mme Anne David et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte réaffirme d’abord le principe du droit au repos dominical fixé le dimanche.

Il vise à renforcer les droits des salariés amenés à travailler le dimanche et à limiter plus strictement les conditions permettant de déroger au principe du repos dominical. Dans ce cadre il se fixe pour objectif de "corriger les excès" de la loi du 10 août 2009 (dite loi Maillié) qui instaurait des zones où le travail du dimanche est de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur (zones "touristiques et thermales") et des zones dites "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situées dans les "unités urbaines de plus d’un million d’habitants" (Paris et Aix-Marseille, plus Lille du fait de son activité transfrontalière) dans lesquelles le travail du dimanche peut se faire sur la base du volontariat avec des contreparties.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. restreint les possibilités de dérogation au principe du repos le dimanche dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : le travail du dimanche ne peut être autorisé que pendant la ou les périodes d’activité touristique et "dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel".

Le texte limite les "périmètres d’usage de consommation exceptionnels" (PUCE) à ceux déjà existants en interdisant que d’autres soient ouverts.

Les droits des salariés sont renforcés avec l’obligation de toujours s’assurer de l’accord du salarié pour travailler le dimanche et avec l’obligation généralisée de conclure préalablement un accord collectif de branche ou interprofessionnel.

Mots clés :

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