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Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

le 11 06 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015.

Elle avait été déposée par MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité..

La ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir en justice. La procédure pourra viser des entreprises mais aussi le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Le juge demandera à l’entreprise de prouver qu’elle n’a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable. Une fois cette responsabilité reconnue, le juge définit le groupe de victimes, en fixe les critères de rattachement et détermine le montant des préjudices. Il en ordonne la publicité et fixe un délai (de deux à six mois) pour que les personnes qui souhaitent appartenir à ce groupe y adhèrent. Une fois ce délai expiré, le juge établit la liste des personnes redevables à obtenir une réparation et fait appliquer la condamnation.

Par ailleurs le requérant pourra participer à une médiation pour obtenir réparation des préjudices individuels.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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