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Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

le 11 06 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015.

Elle avait été déposée par MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discrimination.

La ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir en justice. La procédure pourra viser des entreprises mais aussi le secteur public. Le juge demandera à l’entreprise de prouver qu’elle n’a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable. Une fois cette responsabilité reconnue, le juge définit le groupe de victimes, en fixe les critères de rattachement et détermine le montant des préjudices. Il en ordonne la publicité et fixe un délai (de deux à six mois) pour que les personnes qui souhaitent appartenir à ce groupe y adhèrent. Une fois ce délai expiré, le juge établit la liste des personnes redevables à obtenir une réparation et fait appliquer la condamnation.

Par ailleurs le requérant pourra participer à une médiation pour obtenir réparation des préjudices individuels.

Mots clés :

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