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Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

le 16 04 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 15 avril 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 avril 2013.

Saisi le 13 mars 2013 d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le Conseil constitutionnel avait rendu le 11 avril 2013 une décision censurant les dispositions relatives à l’instauration d’un bonus-malus sur la facture énergétique.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 11 mars 2013, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013 et par le Sénat le 14 février 2013.

Déposée à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2012 par MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été rejetée en première lecture par le Sénat le 30 octobre 2012 et adoptée par l’Assemblée le 4 octobre 2012, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

Initialement intitulée "proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. instaurant une tarification progressive de l’énergie", la loi contient diverses mesures visant à "préparer la transition vers un système énergétique sobre."

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit remettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive ainsi qu’un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.

Une expérimentation est engagée pour cinq ans sur la mise en oeuvre du tarification sociale de l’eau.

Le texte prévoit l’extension des tarifs sociaux de l’énergie (électricité, gaz naturel).

Il crée un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la performance énergétique de l’habitat, chargé d’accompagner les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

Le texte initial créait un mécanisme de bonus-malus pour inciter les ménages à modérer leur consommation d’énergie de réseaux (eau, électricité et chaleur). Le système de bonus-malus avait été rejeté par le Sénat, puis réintroduit par l’Assemblée nationale. Ce dispositif a été finalement jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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