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Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

le 1er 12 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec modifications, le 30 novembre 2016.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 9 décembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi du 15 novembre 1887, il apparaît cependant difficile pour les familles qui souhaitent organiser des obsèques civiles de le faire sans devoir s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes afin de mieux garantir l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

Elle prévoit que les communes qui disposent d’une salle municipale "adaptable" peuvent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.

Elle a également pour objectif de créer un nouveau rite républicain propre aux obsèques en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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