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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

le 30 05 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture avec modification par le Sénat le 28 mai 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 13 février 2014 par Mme Muguette Dini, Mme Chantal Jouanno et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte porte le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles de vingt à trente ans.

Le texte de la proposition de loi déposé par Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno présentant un risque d’inconstitutionnalité car il fait courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l’agression et non à la date à laquelle celle-ci est commise, n’a pas été adopté par la Commission des lois. La discussion a donc porté sur le texte déposé au Bureau du Sénat.

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