Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 27 05 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 26 mai 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 mai 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 15 mai 2014, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 30 avril 2014.

Déposée au Sénat le 5 décembre 2013 par Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Il a été mis en place en 2008. Selon ses auteurs, ce "texte vise à tirer les enseignements des quatre premières années d’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à consolider les moyens de son action" en modifiant la loi de 2007.

Le texte accroît les moyens d’action du CGLPL :

  • il explicite les possibilités d’enquêtes du CGLPL, en renforçant ses possibilités de visites ou, en précisant la portée des secrets qui lui sont opposables comme les informations couvertes par le secret médical ou celles couvertes par le secret de l’instruction,
  • il prévoit que les observations transmises après chaque visite par le CGLPL aux ministres intéressés tiennent compte de l’évolution de la situation depuis sa précédente visite afin que celles-ci soient toujours d’actualité lors de leur transmission,
  • il précise que le CGLPL rend systématiquement publics les avis, recommandations ou propositions qu’il émet, ainsi que les observations des autorités publiques,
  • il lui donne la possibilité de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe.

Le texte apporte plusieurs modifications législatives destinées à lever les éventuels obstacles posés à l’accomplissement de la mission du CGLPL :

  • il transcrit dans la loi un principe défini à l’article 21 du protocole facultatif des Nations Unies ajouté à la Convention contre la torture. L’objectif est de ne pas mésestimer la réalité de représailles, de natures diverses, exercées à l’encontre de ceux qui, en particulier en prison, téléphonent, écrivent ou parlent aux contrôleurs, sans empêcher de protéger les personnels de toute accusation inexacte,
  • il modifie la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pour interdire "la possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication" en ce qui concerne les échanges entre le CGLPL et les personnes détenues.

L’Assemblée nationale, en première lecture, a en outre étendu aux représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres élus en France la possibilité de saisir le CGLPL, au même titre que les députés et sénateurs.

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