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Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

le 16 11 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été adoptée par le Sénat en première lecture le 15 novembre 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 28 octobre 2009 par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution du Président de la République résultant de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Il est débattu au Sénat contre l’avis du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., alors qu’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le même sujet a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 décembre 2010 mais n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale où il a été déposé.

La révision constitutionnelle de 2007 prévoit notamment que le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. Par ailleurs, depuis cette révision, quel que soit l’acte commis par le chef de l’Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction, ce qui implique que le chef de l’État bénéficie durant la durée de son mandat de l’immunité vis-à-vis de toute juridiction. La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., constitué en Haute Cour, et sur proposition d’une des assemblées parlementaires confirmée par l’autre.

Pour être opérationnel, ce dispositif doit faire l’objet d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.. La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. organique du Sénat précise donc les modalités pratiques d’une convocation éventuelle et du fonctionnement de la Haute Cour :

  • résolution tendant à convoquer la Haute Cour signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée,
  • adoptée par une des assemblées du Parlement, la résolution est aussitôt transmise à l’autre assemblée. Elle est inscrite de droit à son ordre du jour, le rejet de la résolution par une des assemblées met fin à la procédure,
  • les débats de la Haute Cour sont publics,
  • le vote sur la destitution intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution.

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