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Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

le 2 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

Déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux et Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction et dans un délai de deux mois après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel adresseront au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale.

Pour prévenir les situations de conflits d’intérêts, les membres du Conseil constitutionnel devront établir une déclaration de leurs intérêts dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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