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Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

le 4 02 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 3 février 2016.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues le 1er octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. supprime le dispositif relatif aux missions temporaires confiées à un parlementaire.

Dans l’état actuel du droit, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut confier une mission temporaire à un parlementaire pendant six mois. Pendant ce délai, le parlementaire continue d’exercer normalement son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective en parallèle de la mission confiée. En cas de prolongation de cette mission, le parlementaire cesse alors son mandat, son remplacement étant assuré par son remplaçant ou son suivant de liste. Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d’un rapport mais a pu s’étendre à l’exercice de fonctions administratives.

Les sénateurs ont voté la suppression de cette possibilité considérant qu’elle constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs.

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