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Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

le 28 mars 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 mars 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 12 février 2018 par M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, M. François-Noël Buffet, Mmes Maryse Carrère, Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Afin de mieux protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. :

  • porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) ;
  • institue une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur
  • aggrave les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;
  • reporte le point de départ du délai de prescription pour non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs au jour où la situation illicite prend fin.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs dictimes d’infractions sexuelles
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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