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Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale

le 13 03 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues le 15 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet de sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. dans les instances dirigeantes de l’Agence France locale.

Cette agence, dont la mise en place a été rendue possible par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, a été créée et pilotée par les collectivités, et permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire.

Le Groupe Agence France Locale se décompose en deux sociétés anonymes distinctes :

  • la société territoriale, qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiendront la totalité du capital et en dirigeront le conseil d’administration ;
  • la société opérationnelle, filiale de la société territoriale, qui exercera de façon autonome l’activité de levée de fonds sur les marchés et de prêts.

Selon le texte de la proposition de loi, les élus qui représentent leur collectivité au sein de l’Agence France locale ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, ni comme entrepreneurs de services locaux.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif : Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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