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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

le 16 02 2018

Où en est-on ? examen_proposition

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues le 24 octobre 2017, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d’asile sous procédure "Dublin".

Le régime d’asile européen est en partie régi par le règlement "Dublin" qui attribue à un seul État membre la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile. Il vise à garantir au demandeur que sa demande sera bien examinée par un État européen, mais aussi à éviter que celui-ci, du fait de la libre circulation au sein de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen., ne demande l’asile plusieurs pays. Le règlement prévoit donc les modalités de détermination d’un État européen responsable de la demande d’asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du demandeur vers cet État.

La proposition de loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande. La priorité reste donnée cependant à l’assignation à résidence.

Le texte établit les critères qui pourront justifier le placement en rétention : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention et l’impossibilité d’appliquer une assignation à résidence. Le Sénat a ajouté deux critères supplémentaires : le refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et la dissimulation du parcours migratoire.

Le Sénat a également porté de quatre à six jours la durée de la validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence. Il a aussi réduit le délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif de quinze à sept jours.

Mots clés :

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