Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement

le 8 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.

Elle avait été déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2016.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Outre la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, la proposition de loi vise à adapter le code minier au droit de l’environnement et notamment à la Charte de l’environnement.

Elle prévoit :

  • la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers ;
  • l’information et la participation du public pour les demandes d’octroi de titres miniers. Une procédure renforcée d’information et de concertation du public est créée avec la possibilité de mettre en place un groupement participatif d’information et de concertation réunissant les populations locales, les collectivités, les associations, etc. Le groupement donnera son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers ;
  • la création d’un Haut Conseil des mines, lieu du dialogue stratégique entre les parties prenantes de l’exploration et de l’exploitation des ressources du sous-sol ;
  • la création d’un registre national des décisions administratives en vigueur en application du code minier et sa mise à disposition du public par voie électronique ;
  • la définition d’une politique nationale des ressources et des usages miniers, déterminant les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des territoires et de la Nation, en cohérence avec la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources ;
  • la réparation de l’après-mine. Le texte définit pour la première fois ce qu’il faut entendre par dommage minier, en renforçant la responsabilité des acteurs, et en créant une mission d’indemnisation en cas de défaillance ou de disparition desdits acteurs. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sera l’un des pivots de cette mission.

Mots clés :

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