Loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

le 27 12 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 23 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 décembre 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 19 décembre 2016, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2016.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 12 septembre 2016 par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. modifie le code de l’éducation pour permettre aux universités qui le souhaitent de conditionner l’admission en première année de deuxième cycle (master 1) à l’examen d’un dossier de candidature et à une épreuve spécifique ou un entretien.

Les étudiants titulaires d’un diplôme national de licence qui ne seront pas admis en première année dans la formation de deuxième cycle de leur choix se verront proposer, s’ils en font la demande, une formation de deuxième cycle tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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