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Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

le 1er 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2016, par M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got et Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 janvier 2017.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à adapter les territoires littoraux aux changements climatiques et mieux indemniser les habitants victimes des conséquences de l’érosion.

La stratégie nationale de gestion du trait de côte sera élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les acteurs socio-économiques concernés. Des stratégies locales pourront être élaborées par les collectivités territoriales ou tout groupement compétent en la matière. Elles devront prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et pourront être intégrées au schéma régional d’aménagement, de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et d’égalité des territoires (Sraddet) ou au schéma d’aménagement régional (SAR) en outre-mer.

La proposition crée trois nouveaux outils :

  • les zones d’activité résiliente et temporaire (Zart), zones au sein desquelles des constructions pourront être implantées et déplacées en fonction du risque ;
  • les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), zones dans lesquelles serait uniquement autorisée la construction d’ouvrages de défense contre la mer ;
  • le bail réel immobilier littoral (BRILi), bail immobilier consenti dans une Zart pour une durée comprise entre 5 ans et la date de réalisation du risque de recul du trait de côte (il ne peut excéder 99 ans et être reconduit tacitement).

Elle permet le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour l’indemnisation des interdictions d’habitation dues au recul du trait de côte et améliore l’information des propriétaires et locataires d’habitations exposées.

En première lecture le Sénat adopte un amendement permettant le comblement des "dents creuses", c’est-à-dire les constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau. Il a également autorisé la construction de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage. L’Assemblée nationale a précisé qu’un décret en Conseil d’État devrait définir les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

En deuxième lecture l’Assemblée nationale adopte un amendement permettant aux exploitants agricoles, forestiers et de culture marine rencontrant des difficultés notamment pour relocaliser les installations nécessaires à leur activité de demander au préfet, après avis de la commission départementale de la nature, l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages.

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