Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales revendicatives| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales revendicatives

le 16 05 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

L’Assemblée nationale a adopté le 16 mai 2013 une motion de renvoi de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. en commission.

Déposée au Sénat le 28 novembre 2012 par Mmes Annie David et Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 27 février 2013.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit l’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d’activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus. Elle s’applique aux salariés et agents publics et également aux élèves et étudiants des établissements scolaires et universitaires.

Le texte prévoit l’amnistie des sanctions disciplinaires dans l’entreprise, la réintégration des salariés licenciés et la suppression des empreintes génétiques et des autres informations recueillies lors des procédures judiciaires.

L’amnistie ne s’applique pas pour les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.

Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 à 1952 sont amnistiés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales revendicatives
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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