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Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

le 12 novembre 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018.

Elle avait été déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 4 octobre 2018.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à concrétiser l’annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État.

La proposition de loi crée un nouvel établissement public de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports, la lutte contre le changement climatique, etc.

L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.

Le conseil d’administration de l’Agence est composé de façon paritaire entre les représentants de l’État et les représentants des élus.

La proposition de loi est complétée par une proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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