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Loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

le 1er 07 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juin 2013.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée le 20 juin 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 28 mai 2013.

Déposée à l’Assemblée nationale le 9 avril 2013 par MM. Bruno Le Roux et Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013 après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation des salariés entre le 1er juillet et 31 décembre 2013.

Les sommes débloquées ne pourront dépasser 20 000 euros et bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu. Les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS. Le déblocage des fonds sera subordonné à un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, à l’autorisation du chef d’entreprise. L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclarera à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. Le salarié devra utiliser les sommes débloquées pour "financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services". Le salarié tiendra à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

Ces dispositions ne concerneront pas les sommes placées sur les plans d’épargne pour la retraite collective (Perco) ou dans les entreprises solidaires.

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