Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique

le 8 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 23 février 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 2 février 2012.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 février 2011 par M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mai 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte reconnaît le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.

Il affirme le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d’information et d’éducation au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats.

Dans ce cadre la loi contient des dispositions facilitant et simplifiant le recrutement de nouveaux chasseurs, notamment par une diminution à leur endroit de la redevance cynégétique.

D’autres mesures visent à conforter le rôle reconnu aux chasseurs dans la préservation de la biodiversité dans les zones humides, notamment par des exonérations de taxe foncière.

Pour faire face à la diminution du nombre de chasseurs, ce qui rend difficile la gestion du gibier dans les petites communes rurales, les associations communales agréées auront désormais la possibilité de fusionner en association intercommunale.

Un amendement qui prévoyait l’autorisation de la chasse de nuit en Vendée a été rejeté.

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