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Loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

le 20 04 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 17 avril 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 avril 2015.

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 mars 2015 et par le Sénat le 2 avril 2015.

Déposée le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Yves Durand, Michel Françaix, Marie-Odile Bouillé, Luc Belot, Jean-Pierre Allossery et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2014 et par le Sénat le 5 février 2015. Le 12 décembre 2014 le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

La loi modifie l’organisation de la distribution de la presse instituée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. La loi entend renforcer les logiques de solidarité coopérative dans la distribution de presse. La régulation bicéphale reposant sur deux organismes, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui réunit des représentants des professionnels, et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) est maintenue. La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. confère explicitement à l’ARDP un statut d’autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. et renforce ses prérogatives. Elle institue une procédure d’homologation du barème des messageries par le CSMP et l’ARDP et renforce les pouvoirs de régulation sectorielle de l’ARDP.

Le texte réforme la gouvernance de l’Agence France Presse (AFP) en instituant un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l’Agence et de veiller au respect de ses obligations. Il prévoit l’allongement du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du PDG de l’Agence France-Presse de 3 à 5 ans.

Enfin la loi crée un statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

Un amendement voté au Sénat permet une réduction d’impôt aux particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse d’information ("amendement Charb").

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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