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Loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

le 31 05 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 30 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2013.

Le 16 mai 2013, le Sénat avait adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale l’avait adopté le 14 mai 2013.

Déposée au Sénat le 19 décembre 2012 par M. Jacky Le Menn et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 5 février 2013 après engagement de la procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’avait adoptée, avec modification, le 25 mars 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit de mieux encadrer la biologie médicale afin de réduire les erreurs des analyses médicales et de freiner les dérives financières.

Elle ratifie l’ordonnance du 13 janvier 2010 qui réforme le secteur de la biologie médicale.

Le texte prévoit que les laboratoires devront désormais être accrédités par le Comité français d’accréditation. Le calendrier prévoit 50% d’accréditation des examens de biologie médicale réalisés en 2016, 70% en 2018 et 100% en 2020 suite à un amendement voté à l’Assemblée nationale.

Les laboratoires de biologie médicale devront transmettre une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu’ils ont réalisés au directeur de l’agence régionale de santé.

Le texte fixe à plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux la part détenue par un biologiste médical en exercice au sein de cette société.

Les biologistes sont des médecins ou des pharmaciens dotés d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale. La dérogation permettant aux médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale d’exercer les fonctions de biologiste médical est supprimée.

Mots clés :

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