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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

le 16 02 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017.

La proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 février 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits et de rendre imprescriptibles les crimes de guerre.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

En première lecture le Sénat supprime l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

Un autre amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.

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