Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

le 28 02 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2016.

En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et, avec modifications, par le Sénat le 7 février 2017.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Un amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.

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