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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

le 14 10 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2016.

Dposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits et de rendre imprescriptibles les crimes de guerre.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

En première lecture le Sénat supprime l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

Un autre amendement allonge le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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