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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

le 3 06 2016

Où en est-on ? examen_proposition

Les propositions de loi ont été adoptées en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2016.

Déposées au Sénat le 7 décembre 2015 par Mme Marie-Hélène Des Egaulx, MM. Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, les propositions de loi avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 février 2016 et par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 28 avril 2016.

De quoi s'agit-il ?

Les propositions de loi reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) du 28 octobre 2015.

La proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. réserve au législateur la compétence de créer une AAI ou une autorité publique indépendante (API). La loi fixera également les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités.

Le texte pose le principe d’incompatibilité entre la fonction de membre d’une AAI ou d’une API et

  • l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective local dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • la fonction de magistrat dans l’ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité ;
  • la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. ordinaire prévoit que la durée du mandat d’un membre d’une AAI ou d’une API est de trois à six ans et qu’il est irrévocable et non renouvelable. L’exercice du mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation. La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.

Les AAI ou API doivent rendre, chaque année avant le 1er juin, un rapport d’activité au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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