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Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

le 23 01 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire ont été promulguées le 20 janvier 2017. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 janvier 2017.

Déposées au Sénat le 7 décembre 2015 par Mme Marie-Hélène Des Egaulx, MM. Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, les propositions de loi avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 février 2016 et par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 28 avril 2016.

Les propositions de loi avaient été adoptées en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2016 et avec modifications par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2016.

Les textes définitifs des propositions de loi avaient été adoptés en troisième lecture par le Sénat le 10 janvier 2017.

Saisi d’un recours déposé le 11 janvier 2017 par le Premier ministre sur la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. organique, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 19 janvier 2017, jugé la loi conforme à la Constitution.

De quoi s'agit-il ?

Les deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) du 28 octobre 2015. Elles visent à fixer le statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes (API).

L’article 1er de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 AAI et API qui sont les suivantes :

  • Agence française de lutte contre le dopage
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • Autorité de la concurrence
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse
  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Autorité de régulation des jeux en ligne
  • Autorité des marchés financiers
  • Autorité de sûreté nucléaire
  • Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
  • Commission d’accès aux documents administratifs
  • Commission du secret de la défense nationale
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Commission nationale du débat public
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Commission de régulation de l’énergie
  • Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Défenseur des droits
  • Haute Autorité de santé
  • Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Médiateur national de l’énergie.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. réserve au législateur la compétence de créer une AAI ou une API. La loi fixera également les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités.

Le texte pose le principe d’incompatibilité entre la fonction de membre d’une AAI ou d’une API et

  • l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective local dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • la fonction de magistrat dans l’ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité ;
  • la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. ordinaire prévoit que la durée du mandat d’un membre d’une AAI ou d’une API est de trois à six ans et qu’il est irrévocable et renouvelable une fois. L’exercice du mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.

Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.

Les AAI ou API doivent rendre, chaque année avant le 1er juin, un rapport d’activité au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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