Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

le 21 06 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 20 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2016.

Après accord en Commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 1er juin 2016 par l’Assemblée nationale et le 7 juin 2016 par le Sénat.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 3 février 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 24 mars 2016.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 par MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce.

Le texte prévoit notamment :

  • la création d’un « permis d’armement » issu de la fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation,
  • la création dans chaque grand port maritime d’un conseil de développement assurant la coordination entre investissements publics et privés.

Le texte prévoit que l’autorisation des jeux de hasard et d’argent à bord d’un navire est étendue à l’ensemble des navires de passagers français.

Le texte propose également de définir clairement l’aquaculture et la conchyliculture.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement déposé à l’initiative du Gouvernement qui crée un délit d’intrusion dans les zones portuaires non accessibles au public puni de six mois d’emprisonnement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher