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Loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

le 26 07 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 25 juillet 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 11 juillet 2016, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 mai 2016.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 30 mars 2016 par MM. Gérard Longuet et Christian Namy.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour but de permettre la poursuite du projet Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo), à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne.

La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs prévoit que l’enfouissement des déchets radioactifs, qui fait l’objet de recherches au Cigéo, soit réversible dans des conditions définies par une nouvelle loi.

Afin de répondre à cette disposition de la loi de programme de 2006, la loi définit la notion de réversibilité. Elle établit que "la réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion".

Le texte prévoit également que l’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ.

La loi adapte également le calendrier posé par la loi de 2006. La demande d’autorisation de création, initialement prévue en 2015, est reportée en 2018. Le délai entre le débat public et l’enquête publique préalable à la demande d’autorisation de création passe de cinq à dix ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
  • Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
    Legifrance : https://www.legifrance (...)

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