Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

le 26 04 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

Les lois ont été promulguées le 25 avril 2016. Elles ont publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 avril 2016.

Saisi le 6 avril 2016 d’un recours déposé par le Premier ministre sur les propositions de loi ordinaire et organique, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 avril 2016 les lois conformes à la Constitution.

Le texte définitif des propositions de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016.

Déposées à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues le 5 novembre 2015, les propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2015, et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 février 2016. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2015. Après désaccord de la Commission mixte paritaire, les propositions de loi avaientt été adoptées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 24 mars 2016. Le 31 mars 2016, le Sénat avait adopté, avec modifications, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. ordinaire mais il n’avait pas adopté la proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté..

De quoi s'agit-il ?

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en matière d’élection présidentielle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum en vue de l’élection présidentielle, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission des sondages), les lois visent à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle dans cinq grands domaines :

  • les parrainages. Le texte actualise la liste des élus habilités à présenter un candidat pour tenir compte des modifications apportées par la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles par exemple). Il précise également que les formulaires de présentation signés par les élus pour parrainer un candidat doivent être transmis au Conseil constitutionnel par l’élu signataire. Ces formulaires sont transmis par voie postale (la transmission électronique sera applicable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020). La publicité des auteurs de présentations des candidats sera intégrale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel). Au fur et à mesure de la réception des parrainages, le Conseil constitutionnel rendra publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont parrainé un candidat.
  • la campagne électorale audiovisuelle. La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. remplace, pendant la période qui s’étend de la date de publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture mais rétablie par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. Le principe d’égalité est conservé pendant la campagne officielle.
  • les comptes de campagne. Le texte initial de la proposition de loi tendait à réduire à six mois, au lieu d’un an, la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales. Le délai d’un an est finalement conservé.
  • les opérations de vote. Le texte prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures (le Sénat avait supprimé toutes les dérogations en première lecture). Il aggrave les sanctions pénales qui répriment la divulgation de résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote. Par ailleurs, les commissions de contrôle des opérations de vote prévues dans les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées au motif qu’elles font double emploi avec les délégués du Conseil constitutionnel.
  • les règles applicables aux Français de l’étranger. Il est mis fin à la possibilité de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française.

La proposition de loi ordinaire a été modifiée de façon à préciser certaines applicables à toutes les élections, exceptée l’élection présidentielle. Elle prévoit ainsi que le mandataire financière recueille, pendant les six mois (et non plus l’année) précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

En outre, en lecture définitive, un article a été ajouté à la proposition de loi ordinaire concernant les sondages d’opinion. Ces dispositions visent à assurer la transparence sur les sondages ainsi qu’à améliorer la rigueur scientifique de leur réalisation. Est notamment puni d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros le fait d’utiliser le mot "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage telle qu’elle est énoncée par la loi. Le rôle de la Commission des sondages est également précisé.

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