Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

le 23 12 2015

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ont été promulguées le 22 décembre 2015. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 décembre 2015.

Déposées au Sénat le 30 juin 2015 par M. Vincent Eblé et plusieurs de ses collègues, les propositions de loi avaient été adoptées en première lecture avec modification par le Sénat le 12 octobre 2015 et par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2015. Après accord en commission mixte paritaire, les textes définitifs des propositions de loi avaient été adoptés le 9 décembre 2015 à l’Assemblée nationale et le 8 décembre 2015 au Sénat. La procédure accélérée a été engagée le 22 septembre 2015 par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Saisi d’un recours déposé par le Premier ministre le 9 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution dans une décision du 17 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi mettent un terme à compter du 1er janvier 2016 à la publication papier du Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République française (JORF) pour ne conserver que sa version électronique.

Jusqu’à cette date, une ordonnance interdit la publication sous forme électronique de textes contenant le nom et le prénom d’individus tels que mentionnés dans les décrets de naturalisationNaturalisationProcédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine., les demandes de changement de nom, etc. Le texte prévoit la mise en place de modalités spécifiques de publication par voie électronique pour ces actes afin de garantir qu’ils ne feront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

Mots clés :

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