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Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

le 2 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

Déposées à l’Assemblée nationale le 7 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, les propositions de loi ont été adoptées en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

De quoi s'agit-il ?

Les propositions de loi prévoient que pour se porter candidat à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale il sera exigé que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective électif.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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