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Loi et lois organiques du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

le 2 08 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi ordinaire et les deux lois organiques ont été promulguées le 1er août 2016. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2016.

Saisi le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 28 juillet 2016, jugé conformes à la Constitution les deux lois organiques.

Après accord en commission mixte paritaire, les propositions de loi avaient été définitivement adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. et les propositions de loi organiques avaient été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 mai 2016 et avec modifications par le Sénat le 28 juin 2016.

Elles avaient été déposées à l’Assemblée nationale par Mme Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann le 9 décembre 2015. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 6 mai 2016.

De quoi s'agit-il ?

Les trois textes visent à moderniser les règles d’établissement des listes électorales en assouplissant le calendrier d’inscription et en améliorant la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. L’ampleur de la réforme implique un report de son entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de permettre à tout électeur de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant l’élection, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est créé. Il sera alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les listes électorales par commune seront extraites de ce répertoire. Ces dispositions posent le principe de la dématérialisation des échanges entre l’Insee et les mairies. Pour cela, les petites communes devront être accompagnées par l’État.

Par ailleurs, les critères d’attache avec la commune d’inscription sont assouplis : la qualité de contribuable local sera reconnue après deux années consécutives d’inscription au rôle des contributions directes locales (au lieu de cinq). La procédure d’inscription d’office est élargie aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection et aux personnes qui acquièrent la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française.

Pour les Français établis hors de France, la double inscription est supprimée (jusque là, il était possible d’être inscrit sur une liste consulaire et sur une liste communale).

A compter de 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la loi.

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