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Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

le 22 06 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 21 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 juin 2016.

Après accord en Commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 1er juin 2016 par l’Assemblée nationale et le 8 juin 2016 par le Sénat.

Déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2016 par MM. Dominique Baert et Dominique Lefèbvre, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 avril 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 10 mai 2016.

La procédure accélérée a été engagée le 25 mars 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs aux sanctions de délits d’initié et du manquement d’initié, jugés contraires à la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 met fin, à compter du 1er septembre 2016, aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

La loi met en place un mécanisme de concertation entre le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier et l’Autorité des marchés financiers : ces derniers ne pourront engager des poursuites qu’après une concertation mutuelle.

Le texte prévoit un mécanisme particulier dans l’hypothèse où chacun pourrait souhaiter engager des poursuites.

Chacun pourra alors saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris. En l’absence d’accord, celui-ci autorisera le parquet financier à mettre en mouvement l’action publique ou donnera son accord au collège de l’Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs.

Par ailleurs, la loi prévoit que la constitution de partie civile doit être réservée aux cas où l’affaire serait orientée vers la voie pénale. Seul le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. peut délivrer une citation devant le tribunal correctionnel. Dans l’autre branche de l’alternative, avec la répression administrative, la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. obtiendra réparation de son préjudice en se tournant vers le juge civil.

Mots clés :

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