Proposition de loi relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

le 21 02 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2017 d’un recours déposé par au moins soixante députés.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 février 2017.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 22 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2".

La proposition de loi vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

Le texte prévoit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pourront exercer leur droit de préemption en cas de cession de parts ou d’actions d’une société qui a pour objet principal la propriété agricole si cette cession permettait au concessionnaire d’obtenir une majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage. Cette extension du droit de préemption ne s’appliquera que pour permettre l’installation d’agriculteurs, le maintien d’’exploitations agricoles ou leur consolidation.

La proposition de loi comprend également un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Elle limite la demande d’agrément pour les produits de biocontrôle qui comportent une mention de danger et exempte les salariés temporaires intervenant dans des exploitations agricoles de l’obligation de détenir le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, Certiphyto.

Mots clés :

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