Loi du 20 mars 2017 relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 mars 2017 relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

le 21 03 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 février 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017.

Saisi le 20 février 2017 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2017, avait jugé conforme l’essentiel du texte.

Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 22 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi "Sapin 2".

La loi vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

Le texte prévoit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pourront exercer leur droit de préemption en cas de cession de parts ou d’actions d’une société qui a pour objet principal la propriété agricole si cette cession permettait au concessionnaire d’obtenir une majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage. Cette extension du droit de préemption ne s’appliquera que pour permettre l’installation d’agriculteurs, le maintien d’’exploitations agricoles ou leur consolidation.

La loi comprend également un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Elle limite la demande d’agrément pour les produits de biocontrôle qui comportent une mention de danger et exempte les salariés temporaires intervenant dans des exploitations agricoles de l’obligation de détenir le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, Certiphyto.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au droit de propriété les dispositions qui permettaient aux Safer d’exercer un droit de préemption pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères.

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