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Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

le 8 novembre 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 7 novembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 novembre 2018.

Déposée au Sénat par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 octobre 2017. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 juin 2018.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 23 octobre 2018, le Sénat ayant adopté, sans modification, en deuxième lecture le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des établissements publics de coopération communale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) chargés de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains.

Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

Le texte réforme les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli ses obligations.

Les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui sont doublées. La procédure d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire délictuelle sera appliquée.

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Les travaux préparatoires et études d'impact

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