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Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

le 26 01 2011 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 janvier 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 7 juillet 2010 par M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte réduit d’un tiers la peine privative de liberté encourue par les délinquants souffrant de troubles mentaux.

La juridiction doit tenir compte de l’altération du discernement pour déterminer le régime de la peine mais si un sursis avec mise à l’épreuve est prononcé, il doit nécessairement comporter une obligation de soins.

Le juge de l’application des peines peut également ordonner une obligation de soins à la libération de la personne ainsi que des mesures de sûreté pendant une durée qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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