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Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

le 2 février 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 13 septembre 2017 par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique telle qu’adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Son examen avait été interrompu après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017 en raison de la suspension des travaux parlementaires.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public.

Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.

La proposition de loi crée des zones d’activité résiliente et temporaire (Zart) en cas de risque de recul du trait de côte. Elle prévoit que les préfets transmettent aux collectivités ou à leurs groupements compétents dans un document unique les informations dont ils disposent sur les risques naturels existants sur leurs territoires et étend les règles d’information du preneur d’un bien au risque de recul du trait de côte pour les biens situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte ce risque dans les zones d’activité résiliente et temporaire est créé. Par ailleurs, les entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral bénéficient d’exonérations fiscales identiques à celles appliquées en zones de revitalisation rurale.

La proposition de loi prévoit une dérogation au principe de continuité de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour permettre l’urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d’annexes de taille limitée.

L’État, les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent pas céder des immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d’un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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