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Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

le 10 06 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013 par M. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Cette loi faisait obligation aux gens du voyage à détenir un livret de circulation, sous peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et à être inscrits dans une commune de rattachement pour pouvoir voter. Le maire pouvait refuser leur inscription si le seuil de 3% de la population était dépassé.

Le texte renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Après une mise en demeure aux communes et aux intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner les sommes nécessaires dans les budgets locaux, puis, après une nouvelle mise en demeure, se substituer à elles avec ces fonds.

La diversification des terrains d’accueil des gens du voyage est favorisée avec le développement des terrains familiaux locatifs pour ceux qui souhaitent se sédentariser.

Enfin, pour lutter contre les occupations illicites de terrain par des gens du voyage lorsque des aires d’accueil existent, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d’un préfet contre une occupation illicite continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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