Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

le 20 01 2012 Archives.

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2012.

Elle avait été déposée au Sénat le 10 novembre 2010 par M. Richard Tuheiavia et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte complète la loi du 5 janvier 2010 (dite loi Morin) relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui ne prenait en compte que l’aspect purement sanitaire des essais nucléaires.

Il prévoit d’abord que la Polynésie recouvre la possession au 1er janvier 2014 des atolls de Moruroa et Fangataufa où ont été effectués les essais nucléaires de 1966 à 1996, l’Etat français devant cependant continuer d’en assurer la sécurité et la surveillance radiologique et géo-mécanique (risques d’effondrements générateurs de tsunami).

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit ainsi un renforcement des dispositifs de surveillance avec notamment la création auprès du Premier ministre d’une "Commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires". L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit par ailleurs effectuer sur les deux atolls au moins une fois par an une mission d’expertise, comportant des travaux d’analyses, de mesures ou de dosages.

Le texte prévoit les modalités de coopération entre l’Etat français et les autorités polynésiennes aussi bien pour ce qui concerne la surveillance des conséquences environnementales des essais que pour la mise en place de procédures d’alerte et de plans opérationnels en cas de catastrophe.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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