Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

le 16 06 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été rejetée, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 12 juin 2014. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 27 mars 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 6 juillet 2012 par M. Christophe Béchu, Mme Catherine Deroche et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit que lorsqu’un enfant est placé auprès des services d’aide à l’enfance, le juge peut décider du maintien partiel des allocations - seulement à hauteur de 35% maximum de leur montant à compter du quatrième mois suivant la décision de placement du juge - et d’autre part que le versement de l’allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribué au service d’aide à l’enfance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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