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Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

le 16 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 juin 2014.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été définitivement adoptée le 3 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le 26 mai 2014 et le Sénat le 3 juin 2014 le texte élaboré par la Commission mixte paritaire.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013 par MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture avec modification par l’Assemblée nationale le 19 février 2014, après engagement de la procédure accélérée, puis par le Sénat avec modifications le 7 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).

La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.

Les sommes déposées sur ces comptes devront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants.

Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale reporte d’un an l’entrée en vigueur de ce texte, qui doit donc intervenir au 1er janvier 2016.

Mots clés :

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