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Proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

le 15 juin 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 14 juin 2018.

Elle avait été déposée au Sénat par Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt et plusieurs de leurs collègues le 17 octobre 2017.

De quoi s'agit-il ?

S’appuyant sur les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, le texte initial de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoyait :

  • d’obliger toutes les associations en charge de l’exercice public d’un culte ou de la gestion d’un lieu de culte à adopter le statut d’association cultuelle (statut prévu par la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État)
  • de contraindre ces mêmes associations à ne recruter, comme ministres des cultes, que des personnes justifiant d’une qualification cultuelle reconnue.

En première lecture, le Sénat a supprimé les dispositions qui soulevaient des difficultés constitutionnelles.

Le texte voté instaure auprès du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. un conseil consultatif des cultes, chargé de favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants des cultes.

Il crée une obligation de formation pour les aumôniers qui interviennent dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et dans l’armée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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