Loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées

le 8 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 février 2012, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 20 février 2012.

Déposée au Sénat le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte complète la loi du 23 février 2005 qui interdisait les propos injurieux ou diffamatoires envers les anciens membres des forces supplétives de l’armée françaises durant la guerre d’Algérie (les harkis), mais ne prévoyait aucune sanction pénale.

Les formations supplétives, désormais assimilées aux forces armées, bénéficieront dès lors de la protection attribuée aux militaires et résistants face à l’injure et à la diffamation.

Les associations qui, par leurs statuts, se proposent de "défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée" pourront exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure à leur endroit.

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