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Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet

le 2 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 12 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 1er mars 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 février 2012, après engagement de la procédure accélérée.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 22 février 2012 par Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante.

Il permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d’une entreprise lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire sans attendre la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Il s’applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte s’appliquera aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours lors de son entrée en vigueur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

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    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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