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Loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

le 1er février 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 31 janvier 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2018.

Déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues, la proposition avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er février 2017, puis par le Sénat avec modifications le 22 novembre 2017.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a pour objet d’empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l’inattention voire de l’état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.

Pour cela, elle modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature en y ajoutant deux formalités supplémentaires :

  • apposition d’une mention manuscrite des candidats ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection ;
  • transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.

Le Sénat a étendu le champ d’application de ces deux formalités à l’ensemble des élections locales, y compris outre-mer.

Pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, le Sénat a rendu obligatoire la transmission d’une copie du justificatif d’identité pour les candidats et suppléants.

Mots clés :

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