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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

le 2 02 2017

Où en est-on ? examen_proposition

Déposée le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues, la proposition a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.

De quoi s'agit-il ?

Cette proposition de loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes. Elle prévoit d’ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant le consentement du candidat et d’ajouter également aux pièces nécessaires au dépôt de la liste une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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