Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

le 30 11 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Bruno le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Bémouret, M. Daniel Boisserie,, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde et M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues le 21 septembre 2016.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension. Tout sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 20 ans de services, aura cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, pourra prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.

La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.

L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher