Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

le 28 12 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 20 décembre 2016, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Bruno le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Bémouret, M. Daniel Boisserie,, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde et M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues le 21 septembre 2016.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension. Tout sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 20 ans de services, aura cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, pourra prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.

La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.

L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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