Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical

le 14 02 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 13 février 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 16 décembre 2013 par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi a pour objectif de permettre de suspendre la détention provisoire pour motif d’ordre médical.

Il s’agit de mettre un terme à une inégalité entre personnes détenues gravement malades et personnes placées en détention provisoires gravement malades. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent bénéficier d’une suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale).

La proposition de loi introduit dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire, calquée sur la procédure de suspension de peine.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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