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Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

le 17 02 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 février 2012.

Elle avait été déposée au Sénat le 23 décembre 2011 par Mme Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte impose aux entreprises la signature d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Des sanctions seront imposées aux entreprises qui n’auraient pas signé cet accord : suppression de certaines réductions de cotisations sociales et de certaines réductions d’impôts.

Les entreprises doivent transmettre à l’Inspection du travail un rapport sur leur situation salariale, faute de quoi elles seront soumises à une pénalité équivalente à 1% de leur masse salariale.

Le texte prévoit également une majoration de 10% des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés parmi lesquels plus de 25% sont à temps partiel.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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