Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

le 11 07 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’a pas déclaré la procédure d’urgence pour cette proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires., texte au cours de la session extraordinaire s’achevant le 26 juillet 2013. En conséquence, le président de la commission des lois du Sénat Jean-Pierre Sueur a déposé un nouvelle proposition de loi, identique à celle-ci, le 12 juillet 2013.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juin 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas.

De quoi s'agit-il ?

Le texte fixe le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune : répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, avec application d’un correctif démographique.

Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher