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Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

le 11 07 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

Le gouvernement n’a pas déclaré la procédure d’urgence pour cette proposition de loi, texte au cours de la session extraordinaire s’achevant le 26 juillet 2013. En conséquence, le président de la commission des lois du Sénat Jean-Pierre Sueur a déposé un nouvelle proposition de loi, identique à celle-ci, le 12 juillet 2013.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juin 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas.

De quoi s'agit-il ?

Le texte fixe le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune : répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, avec application d’un correctif démographique.

Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.

Mots clés :

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